CONDITIONS GĂNĂRALES DE VENTE â Copages Auction
La participation Ă la vente entraine lâacceptation sans conditions par les intĂ©ressĂ©s des conditions gĂ©nĂ©rales de ventes exposĂ©es ici.
La vente sera faite au comptant et en euros.
Les acquéreurs paieront en sus des enchÚres les frais suivants : 30% TTC (soit 25% HT).
Le plus offrant et dernier enchĂ©risseur sera lâadjudicataire. En cas de double enchĂšre ou contestation reconnue effective par le commissaire-priseur, le lot sera remis Ă la vente, tous les amateurs pouvant concourir Ă cette deuxiĂšme mise en adjudication. LâenchĂ©risseur est rĂ©putĂ© agir en son nom propre. Les adjudicataires utilisant les services de DrouotLive devront sâacquitter dâ1,8 % TTC en sus (voir conditions gĂ©nĂ©rales de ventes de la plateforme)
PAIEMENT : Strictement au comptant par carte bancaire, virement bancaire, chĂšque uniquement sur banque française avec prĂ©sentation de deux piĂšces dâidentitĂ© de la mĂȘme personne. Remise des lots aprĂšs encaissement du chĂšque.
Selon la loi française, dĂšs lors que le lot est adjugĂ©, lâadjudicataire est propriĂ©taire du lot et est tenu de payer.
Rappel : Pour lâensemble des lots achetĂ©s dans une mĂȘme vente, le paiement en espĂšces pour les particuliers est autorisĂ© jusqu'Ă 1 000 âŹ. Ce plafond est relevĂ© Ă 15 000 ⏠si le domicile fiscal du dĂ©biteur est Ă l'Ă©tranger et qu'il rĂšgle une dĂ©pense personnelle.
VENTE, EXPOSITION : Une exposition prĂ©alable permettant aux acquĂ©reurs de se rendre compte de lâĂ©tat des objets mis en vente, les acheteurs sont tenus dâexaminer personnellement les lots avant la vente. Il ne sera donc admis aucune rĂ©clamation une fois lâadjudication prononcĂ©e. Les dimensions et poids sont donnĂ©s Ă titre indicatif ainsi que les restaurations et les dĂ©fauts. Les acheteurs quels quâils soient (en prĂ©sentiel, par internet, par tĂ©lĂ©phone ou autre) sont tenus de sâassurer personnellement de lâĂ©tat des objets avant tout achat. Dans les reproductions des Ćuvres ou sur les sites internet, une diffĂ©rence de coloris ou de tons est toujours possible. Les photos nâont pas de valeur contractuelle. Les indications figurant au catalogue ou sur internet sont Ă©tablies sous rĂ©serve des modifications Ă©noncĂ©es au moment de la prĂ©sentation du lot et rectifiĂ©es au procĂšs-verbal par le Commissaire-Priseur.
La sortie dâun lot en dehors du territoire français peut ĂȘtre soumise Ă une autorisation administrative ou des frais particuliers (ivoire dâĂ©lĂ©phant, importation temporaireâŠ), ceux-ci sont de la responsabilitĂ© de lâacquĂ©reur et Ă sa charge. Le refus dâune telle autorisation ne constitue pas un motif dâannulation de vente ou de retard de son rĂšglement. Copages Auction ne peut ĂȘtre tenu responsable de la prĂ©emption dâun lot par lâĂtat français.
VENTE DE BIJOUX : Décret N°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres et gemmes
Certaines pierres prĂ©cieuses et fines peuvent subir des traitements destinĂ©s Ă les mettre en valeur. Ces amĂ©liorations de couleur ou de puretĂ© comme huilage des Ă©meraudes, prĂ©sence de rĂ©sine, traitement thermique des rubis et des Ă©meraudes etc., sont acceptĂ©s par le marchĂ© international du bijou. Aujourdâhui, certains rubis prĂ©sentent des traces de traitement au plomb et vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres prĂ©sentĂ©es sans certificat de « non traitement » sont vendues sans garantie de tous traitements ainsi que les traitements sur les diamants comme par exemple le « traitement au laser ». AUCUNE RECLAMATION QUANT A LA TAILLE, LA DIMENSION et AU TRAITEMENT DES PIERRES, TRACE DE RESINE, HUILAGE NE SERONT ACCEPTEES.
AUCUN RECOURS POSSIBLE NE SERA ENVISAGEABLE ET LA MAISON DE VENTE ET L'EXPERT DECLINE TOUTE RESPONSABILITE UNE FOIS L'OBJET RECUPERE OU ENVOYE A L'ACHETEUR;
Il ne sera admis aucune rĂ©clamation quant aux libellĂ©s des certificats Ă©mis par les diffĂ©rents laboratoires. pour les diamants ainsi que le non traitement des pierres de couleur et ne saurait engager la responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© de ventes ni de lâexpert. Les dimensions et poids ne sont donnĂ©s quâĂ titre indicatif et ne peuvent faire lâobjet dâaucune rĂ©clamation.
Lâestimation du prix de vente probable de chaque bijou nâest quâune indication. Les bijoux et les montres Ă©tant prĂ©sentĂ©s au public pendant lâexposition avant la vente aux enchĂšres, il ne sera acceptĂ© aucune rĂ©clamation aprĂšs leur adjudication. Le fonctionnement des mouvements des montres nâest pas garanti. Lâachat des mĂ©taux prĂ©cieux est acceptĂ© uniquement par chĂšque barrĂ©, par virement ou carte de paiement, article L112-6 du CMF et art. 51 de la LFR du 29 juillet 2011.
Copages Auction se rĂ©serve le droit de soumettre les enchĂšres dâun lot au dĂ©pĂŽt dâune caution prĂ©alable. Elle sera rendue dans les 3 jours aprĂšs lâadjudication ou retenue comme acompte pour lâacheteur.
VENTE DE MONTRES :
Les montres sont vendues sans garantie de fonctionnement. Le mouvement n'est pas garanti, il appartient à l'acheteur de s'assurer que la qualité et l'état de la montre et du mouvement lui convienne avant la vente. AUCUNE RECLAMATION NE SERA ACCEPTEE.
Tous les biens sont vendus tels quels dans lâĂ©tat oĂč ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou dĂ©fauts. Aucune rĂ©clamation ne sera possible relativement aux restaurations dâusage et petits accidents. Il est de la responsabilitĂ© des futurs enchĂ©risseurs dâexaminer chaque lot avant la vente et de compter sur leur propre jugement aux fins de vĂ©rifier si chaque lot correspond Ă leurs souhaits. Le rĂ©-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas signalĂ©s. Les dimensions sont donnĂ©es Ă titre indicatif. Dans le cadre de lâexposition dâavant-vente, tout acheteur potentiel aura la possibilitĂ© dâinspecter prĂ©alablement Ă la vente chaque objet proposĂ© Ă la vente afin de prendre connaissance de lâensemble de ses caractĂ©ristiques, de sa taille ainsi que de ses Ă©ventuelles rĂ©parations ou restaurations.
AUCUNE RECLAMATION NE SERA ACCEPTEE.
Conformément à nos conditions générales de vente, veuillez noter que les montres sont vendues en l'état.
Les rapports de condition sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent se substituer à votre appréciation personnelle.
Les rapports de condition sont une description subjective effectuée par Copages Auction, les lots peuvent contenir d'autres défauts non mentionnés ou non visibles sur les images en ligne.
Veuillez noter que la prĂ©cision de chronomĂ©trie n'est pas garantie et COPAGES AUCTION ne pourra ĂȘtre tenu responsable des Ă©ventuels coĂ»ts de rĂ©paration.
ATTENTION : LES TAILLES SONT DONNEES A TITRE INDICATIF. Aucune réclamation ne sera acceptée.
COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DES LOTS PROPOSES A LA VENTE, L'ETAT DES LOT DE MODE ET DE LA MAROQUINERIE EST NECESSAIREMENT D'USAGE. CE SONT DES VETEMENTS D'OCCASION,VINTAGE, PORTĂS. PAS DES VETEMENTS NEUFS. AUCUNE RECLAMATION NE SERA ACCEPTĂE SUR L'ETAT OU LA TAILLE
ORDRES DâACHAT ET ENCHĂRES PAR TĂLĂPHONE : Il sâagit dâun service facultatif rendu volontiers et gracieusement par Copages Auction. Nous vous remercions de nous adresser vos demandes Ă lâĂ©crit la veille de la vente, avant 18h, accompagnĂ©s dâune copie de piĂšce dâidentitĂ©, dâune copie de la carte de crĂ©dit ou dâun RIB. Les ordres dâachat transmis nâengagent pas la responsabilitĂ© de la SAS
COPAGESAUCTION notamment en cas dâerreur, dâomission de difficultĂ©s techniques pour joindre un correspondant. En cas dâenchĂšre en salle Ă Ă©galitĂ© avec un ordre dâachat Ă©crit oĂč un tĂ©lĂ©phone, le lot sera adjugĂ© en prioritĂ© Ă lâenchĂ©risseur en salle, le mode lĂ©gal pour enchĂ©rir consistant Ă ĂȘtre prĂ©sent dans la salle des ventes. Dans le cas dâordres dâachat identiques, le premier arrivĂ© aura la prĂ©fĂ©rence.
Les ordres dâachat sâĂ©lĂšveront au minimum Ă lâestimation basse des lots. Avertissement : les communications tĂ©lĂ©phoniques pourront ĂȘtre enregistrĂ©es. Nous nâaccepterons pas dâenchĂšres par tĂ©lĂ©phone pour les lots dont lâestimation basse est infĂ©rieure Ă 200âŹ. Dans ce cas, il suffit dâadresser un ordre dâachat Ă©crit). Toute personne demandant dâenchĂ©rir par tĂ©lĂ©phone est rĂ©putĂ©e avoir lâintention dâenchĂ©rir Ă partir de lâestimation basse, en cas de non rĂ©ponse, l'objet lui sera adjugĂ© Ă l'estimation basse.
FOLLE ENCHERE : Ă dĂ©faut de paiement par lâadjudicataire aprĂšs mise en demeure restĂ©e infructueuse le vendeur peut, dans un dĂ©lai de deux mois suivant la vente opter soit pour la remise en vente sur folle enchĂšre soit pour la rĂ©solution de la vente de plein droit. En cas de remise en vente lâadjudicataire dĂ©faillant devra acquitter la diffĂ©rence entre le prix pour lequel il sâest portĂ© acquĂ©reur et le prix dĂ©finitivement obtenu lors de la remise en vente. En cas dâenchĂšre supĂ©rieure celle-ci profitera au vendeur. Dans tous les cas lâadjudicataire dĂ©faillant sera redevable de dommages et intĂ©rĂȘts. Les vendeurs ne pouvant ĂȘtre rĂ©glĂ©s quâĂ la condition dâĂȘtre payĂ©s par les acheteurs. La SAS COPAGES AUCTION se rĂ©servant le droit de procĂ©der Ă toute compensation avec les sommes dues prĂ©cĂ©demment par lâadjudicataire dĂ©faillant.
PĂNALITES DE RETARD : En cas de retard dans le paiement, des pĂ©nalitĂ©s de retard seront appliquĂ©es
Le taux appliquĂ© sera Ă©gal au taux dâintĂ©rĂȘt de la banque centrale europĂ©enne majorĂ© de 10%. Les pĂ©nalitĂ©s seront exigibles sans quâun rappel soit nĂ©cessaire.
RETRAIT DES ACHATS : DĂšs lâadjudication prononcĂ©e le bien est sous lâentiĂšre responsabilitĂ© juridique de lâadjudicataire ; celui-ci devra faire assurer ses achats auprĂšs de sa compagnie dâassurance. La maison de vente nâest pas responsable de la charge ni de lâorganisation des transports aprĂšs la vente.Elle peut toutefois accepter Ă titre exceptionnel de sâoccuper dâun transport mais sa responsabilitĂ© en cas de perte, de vol ou de tout incident ne pourra ĂȘtre mise en cause.
Copages Auction conseille à ses acheteurs le transporteur MBE pour les expéditions de lot :
mbe3022@mbefrance.fr.
MAGASINAGE : Les lots ne sont dĂ©livrĂ©s quâaprĂšs paiement intĂ©gral du prix et des frais. Dans lâintervalle, la SAS COPAGES AUCTION pourra facturer Ă lâacquĂ©reur des frais de gardiennage du lot dans ses locaux et Ă©ventuellement des frais de manutention et de transport similaires Ă ceux de lâhĂŽtel Drouot.
Frais de magasinage applicables : Frais de dossier TTC par lot : 5 ⏠/ 10 ⏠/ 15 ⏠/ 20 ⏠/ 25 âŹ, selon la nature du lot*.
Frais de stockage et dâassurance par lot : 1⏠/ 5⏠/ 10⏠/ 15⏠/ 20⏠/ jour selon la nature du lot*.
Une réduction de 50% des frais de stockage est accordée pour les clients étrangers et les marchands de province, sur justificatif.
Les lots représentant un gros volume ou poids seront OBLIGATOIREMENT déposé à Drouot Magasinage le lendemain de la vente. Voir conditions de frais de stockage directement sur leur site internet.
TĂ©l : 01 48 00 20 18
magasinage@drouot.com.
Tout objet/lot qui nâest pas retirĂ© au service Magasinage ou dans les locaux de COPAGES AUCTION dans un dĂ©lai dâun an Ă compter de son entrĂ©e au magasinage sera rĂ©putĂ© abandonnĂ© et sa propriĂ©tĂ© transfĂ©rĂ©e Ă Drouot EnchĂšre ou Ă COPAGES AUCTION Ă titre de garantie pour couvrir les frais de magasinage.
* Sont considérés :
TrĂšs petits : les bijoux, les livres, les Ćuvres sur papier non encadrĂ©es dont la taille est infĂ©rieur au format A4
Petits : les tableaux mesurant moins de 1,5 x 1,5 m, les lots légers et de petit gabarit
Moyens : les tableaux mesurant plus de 1,5 m, les lots de petit gabarit et lourds
Grands : les lots de grand gabarit et lourds
Volumineux : les lots imposants ou composés de plusieurs lots
Fichier des restrictions d'accĂšs aux ventes aux enchĂšres
NOTICE DâINFORMATION
COPAGES AUCTION est abonnĂ© au Service TEMIS permettant la consultation et lâalimentation du Fichier des restrictions d'accĂšs aux ventes aux enchĂšres (« Fichier TEMIS ») mis en oeuvre par la sociĂ©tĂ© Commissaires-Priseurs MultimĂ©dia (CPM), sociĂ©tĂ© anonyme Ă directoire, ayant son siĂšge social sis Ă (75009) Paris, 37 rue de ChĂąteaudun, immatriculĂ©e au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s de Paris sous le numĂ©ro 437 868 425.
Tout bordereau dâadjudication demeurĂ© impayĂ© aprĂšs de COPAGES AUCTION ou ayant fait lâobjet dâun retard de paiement est susceptible dâinscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux dâadjudication (retards et dĂ©fauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchĂ©risseurs (prĂ©sentiel ou Ă distance) et peut ĂȘtre consultĂ© par toutes les structures de ventes aux enchĂšres opĂ©rant en France et abonnĂ©es au service.
L'enchĂ©risseur est informĂ© qu'Ă dĂ©faut de rĂ©gularisation de son bordereau d'adjudication dans le dĂ©lai mentionnĂ© sur le bordereau, une procĂ©dure d'inscription audit fichier pourra ĂȘtre engagĂ©e par COPAGES AUCTION ;
La mise en oeuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par COPAGES AUCTION est nĂ©cessaire aux fins de lâintĂ©rĂȘt lĂ©gitime des abonnĂ©s au Service TEMIS de prĂ©venir les impayĂ©s et sĂ©curiser ainsi les ventes aux enchĂšres.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut ĂȘtre consultĂ© par toute structure de vente abonnĂ©e (professionnels et sociĂ©tĂ©s habilitĂ©s Ă diriger des ventes de meubles aux enchĂšres publiques conformĂ©ment Ă la rĂ©glementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchĂšres " du Livre III du Code de commerce (ci-aprĂšs les « Professionnels AbonnĂ©s »)), souhaitant se prĂ©munir contre les impayĂ©s et sĂ©curiser ainsi la participation aux ventes aux enchĂšres quâils organisent. La liste des abonnĂ©s au Service TEMIS est consultable sur le site , menu « Acheter aux enchĂšres », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) ConsĂ©quence dâune inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas oĂč un enchĂ©risseur est inscrit au fichier TEMIS, COPAGES AUCTION pourra conditionner lâaccĂšs aux ventes aux enchĂšres quâelle organise Ă lâutilisation de moyens de paiement ou garanties spĂ©cifiques ou refuser temporairement la participation des enchĂ©risseurs aux ventes aux enchĂšres pour lesquels ces garanties ne peuvent ĂȘtre mises en oeuvre.
Lâinscription au fichier TEMIS pourra avoir pour consĂ©quence de limiter la capacitĂ© dâenchĂ©rir de lâenchĂ©risseur auprĂšs des professionnels abonnĂ©s au service TEMIS. Elle entraĂźne par ailleurs la suspension temporaire de lâaccĂšs au service « live » de la plateforme gĂ©rĂ©e par CPM, conformĂ©ment aux conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation de cette plateforme.
(4) DurĂ©e dâinscription
Les enchĂ©risseurs sont informĂ©s du fait que la durĂ©e de l'inscription sur le Fichier TEMIS est dĂ©terminĂ©e par le nombre de bordereaux d'adjudications restĂ©s impayĂ©s auprĂšs des Professionnels AbonnĂ©s au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulĂ©s et par leur rĂ©gularisation ou non. La durĂ©e de lâinscription au Fichier TEMIS est rĂ©duite si lâEnchĂ©risseur rĂ©gularise lâensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentĂ©e lorsque lâenchĂ©risseur est concernĂ© par plusieurs bordereaux impayĂ©s inscrits au Fichier TEMIS.
Lâinscription dâun bordereau dâadjudication en incident de paiement est supprimĂ©e automatiquement au maximum Ă lâissue dâune durĂ©e de 24 mois lorsque lâenchĂ©risseur ne fait lâobjet que dâune seule inscription, et de 36 mois lorsque lâenchĂ©risseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour lâapplication de la lĂ©gislation en matiĂšre de protection des donnĂ©es personnelles, CPM et COPAGES AUCTION ont tous deux la qualitĂ© de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en oeuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de donnĂ©es auprĂšs des abonnĂ©s, la mutualisation et la diffusion des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel qui y sont recensĂ©es, ainsi que la sĂ©curitĂ© du systĂšme dâinformation hĂ©bergeant le Fichier TEMIS.
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(6) Droits des personnes
Les enchĂ©risseurs souhaitant savoir sâils font lâobjet dâune inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par Ă©crit en justifiant de leur identitĂ© par la production dâune copie dâune piĂšce dâidentitĂ© :
- Pour les inscriptions rĂ©alisĂ©es par COPAGES AUCTION : par Ă©crit auprĂšs de COPAGES AUCTION â 5 RUE DE PROVENCE Ă PARIS (75009).
- Pour les inscriptions rĂ©alisĂ©es par dâautres Professionnels AbonnĂ©s : par Ă©crit auprĂšs de Commissaires-Priseurs MultimĂ©dia 37 rue de ChĂąteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant Ă lâexercice des droits dâeffacement, de limitation, dâopposition dont dispose lâEnchĂ©risseur en application de la lĂ©gislation en matiĂšre de protection des donnĂ©es personnelles, ainsi que toute autre contestation dâune inscription doit ĂȘtre adressĂ©e au Professionnel Ă lâorigine de lâinscription qui effectuera une demande de mise Ă jour auprĂšs de CPM. En cas de difficultĂ©s, lâenchĂ©risseur a la facultĂ© de saisir CPM en apportant toute prĂ©cision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa rĂ©clamation.
LâenchĂ©risseur dispose Ă©galement du droit de saisir la Commission nationale de lâinformatique et des libertĂ©s (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr] dâune rĂ©clamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, lâenchĂ©risseur est invitĂ© Ă consulter la politique de confidentialitĂ© de CPM accessible sur https://temis.auction.
(7) CoordonnĂ©es de lâEnchĂ©risseur
Les notifications importantes relatives aux suites de lâadjudication seront adressĂ©es Ă lâadresse e-mail et/ou Ă lâadresse postale dĂ©clarĂ©e par lâenchĂ©risseur auprĂšs de la structure lors de lâadjudication. LâenchĂ©risseur doit informer COPAGES AUCTION de tout changement concernant ses coordonnĂ©es de contact.